Espace des Pins : Avis de la commission d'enquête

Publié le 12 février 2014 par ENVIRMA

Concernant la non constructibilité du grand espace vert du lotissement "Les Pins", l'association avait déposé un dossier auprès du commissaire enquêteur, appuyé par les signatures de 39 de riverains. (voir PETITION ). Outre la question figurant dans ce dossier, elle a également demandé, lors d'un entretien avec le commissaire enquêteur, de préciser d'une manière claire dans le SCOT, l'implication directe des maires dans le choix des enveloppes urbaines (zones pouvant être inscrites en urbanisables dans le PLU)

Les avis aux questions formulées par l'association (consignation n°13-3) figurent dans les pages 69 à 71 du rapport d'enquête consultable sur le site du SYDAU (Syndicat chargé de la mise en oeuvre et du suivi de ce projet) sur le lien suivant (Télécharger le rapport de la commission d'enquête.pdf )

Seules les pages 69 et 70 concernent les 2 questions, objet de cet article.

Voici les avis de la commission d'enquête :

L’Association Martignas Environnement par la voix de son président, Monsieur Christian MALLARD :

** demande que la parcelle AB 237 ne figure plus dans l’enveloppe urbaine de la carte 7 du D2O, mais soit inscrite comme espace de nature urbain à valoriser ou à défaut comme socle naturel à préserver (39 signatures),

Cette demande est cohérente avec la valorisation des espaces de nature urbains prévue dans le SCOT. La commission d'enquête propose que cette parcelle soit mise en emplacement réservé dans le PLU, acquise, puis entretenue par la collectivité.

** demande qu’il soit mentionné explicitement dans le SCOT que les enveloppes urbaines définies sont issues de la proposition des Maires des différentes communes ;

Cette observation met en évidence la perplexité dans laquelle ont été plongés nombre de propriétaires de parcelles quand, s’adressant à la Commune, ils ont été renvoyés à la CUB, s’adressant à la CUB, ils ont été orientés vers le SYSDAU, pour découvrir au final que pour l’élaboration du SCOT, les propositions provenaient à l'origine des services des communes. Un SCOT, comme les PLU portés par des communautés de communes ou la CUB, ne doivent pas devenir des "parapluies" sous lesquels les Maires s’abriteraient quand les décisions sont difficiles à prendre. La commission d’enquête est donc favorable à une information précise dans le SCOT sur ce point.

* Nota : les avis du SYSDAU n'ont pas été reproduits ici mais sont consultables dans le rapport.